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Comment s’exerce le droit à la formation pour le personnel médical ?

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Référence : 3673

L'essentiel par l'éditeur

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation pour les professionnels de santé, visant à analyser et améliorer leurs pratiques. Les programmes, validés par la HAS, sont proposés par des organismes agréés et financés à hauteur de 0,75 % de la masse salariale pour les établissements publics. Les congés formation varient selon le statut, allant jusqu'à 15 jours par an. Le suivi est assuré par les Conseils départementaux de l'Ordre des médecins et les Commissions médicales d'établissement.

  • Quelles sont les obligations de développement professionnel continu pour les médecins en France ?
  • Comment est financé le développement professionnel continu dans les établissements de santé ?
  • Quels sont les droits aux congés formation pour le personnel médical ?

Le développement professionnel continu est entré en vigueur début 2012. Il remplace la formation médicale continue (FMC) et y intègre la notion d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Ce principe avait été entériné dans la loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST).

En effet, son article 59 mentionne que « le développement professionnel continu a pour objectif l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins ».

Sur le plan légal, l’obligation de participer à la FMC avait été introduite dans l’ordonnance du 24 avril 1996 et reprise dans l’article L. 4133-1 du Code de la santé publique. La publication des décrets DPC en janvier 2012 a permis de préciser le contenu de l’obligation de développement professionnel continu pour les médecins.

Cette fiche présente les points clés concernant l’exercice du développement professionnel continu (DPC).

1.

Le contenu du DPC

Les décrets en Conseil d’État parus le 1er janvier 2012 précisent les règles selon lesquelles les professionnels de santé satisfont à leur obligation de développement professionnel continu (DPC) ainsi que celles relatives à l’enregistrement des organismes concourant à l’offre dans ce domaine et au financement des programmes. Il est probable que des textes complémentaires paraissent par la suite.

Le DPC comporte l’analyse, par les professionnels, de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation à laquelle chaque praticien doit satisfaire dans le cadre d’une démarche individuelle et permanente, en participant chaque année à un programme de développement professionnel continu.

Cette obl...

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